Absence de nouveau marché en cas d'avenant ayant pour objet la poursuite de l'exécution des prestations prévues par les marchés antérieurs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Absence de nouveau marché en cas d'avenant ayant pour objet la poursuite de l'exécution des prestations prévues par les marchés antérieurs

Résumé

(CE 29 juill. 1994, Communauté urbaine de Lyon, req. n° 118953)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228800 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228800 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Absence de nouveau marché en cas d'avenant ayant pour objet la poursuite de l'exécution des prestations prévues par les marchés antérieurs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 04, pp.657. ⟨halshs-02228800⟩
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