Les maîtres de l'ouvrage qui recherchent la responsabilité des constructeurs doivent indiquer sur quel fondement ils entendent obtenir leur condamnation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Les maîtres de l'ouvrage qui recherchent la responsabilité des constructeurs doivent indiquer sur quel fondement ils entendent obtenir leur condamnation

Résumé

(CE 22 juin 1994, SA Cardem Alsace, n° 075165)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228801 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228801 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Les maîtres de l'ouvrage qui recherchent la responsabilité des constructeurs doivent indiquer sur quel fondement ils entendent obtenir leur condamnation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 04, pp.657. ⟨halshs-02228801⟩
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