Absence de contrôle de l'appréciation souveraine des juges du fond du juge de cassation en matière d'octroi d'un référé provision sauf dénaturation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Absence de contrôle de l'appréciation souveraine des juges du fond du juge de cassation en matière d'octroi d'un référé provision sauf dénaturation

Résumé

(CE 29 juill. 1994, Soc. TPI d'Ile-de-France, req. n° 133369)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228808 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228808 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Absence de contrôle de l'appréciation souveraine des juges du fond du juge de cassation en matière d'octroi d'un référé provision sauf dénaturation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 04, pp.659. ⟨halshs-02228808⟩
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