Dommages de travaux publics : accident mettant en cause une personne publique (SNCF) et une personne privée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Dommages de travaux publics : accident mettant en cause une personne publique (SNCF) et une personne privée

Résumé

(CE 29 juill. 1994, Soc. d'assurances « Les mutuelles du Mans », req. n° 140331)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228809, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228809 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Dommages de travaux publics : accident mettant en cause une personne publique (SNCF) et une personne privée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 04, pp.659. ⟨halshs-02228809⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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