Validité de l'assemblée générale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Validité de l'assemblée générale

Résumé

(Paris, 5e ch., Sect. A, 8 juin 1994, Soc. Garro Immobilier c/ EURL Espaces Entreprise et Soc. Boulimm.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228810 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228810 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Validité de l'assemblée générale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 04, pp.665. ⟨halshs-02228810⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More