Apparence de marchés séparés, unicité de l'opération et dépassement du seuil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Apparence de marchés séparés, unicité de l'opération et dépassement du seuil

Résumé

(CE, 26 sept. 1994, Préfet d'Eure-et-Loir, req. n° 122759.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228832 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228832 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Apparence de marchés séparés, unicité de l'opération et dépassement du seuil. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.96. ⟨halshs-02228832⟩
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