Droit à indemnité de l'entrepreneur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Droit à indemnité de l'entrepreneur

Résumé

(CE, 25 nov. 1994, Société Mastelloto et autres c/ Ministre de l'Equipement, du Logement, de l'Aménagement du territoire et des Transports, n° 85341, 85647.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228841 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228841 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Droit à indemnité de l'entrepreneur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.99. ⟨halshs-02228841⟩
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