Assimilation à une construction d'importants travaux de réhabilitation d'un immeuble - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Assimilation à une construction d'importants travaux de réhabilitation d'un immeuble

Résumé

(Civ. 3e, 30 mars 1994, arrêt n° 624 P, Mutuelle du Mans Assurances lard c/ Société Sogebor et Vasseur, D. 1995.279, obs. Rémi Raffi.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228863, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228863 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Assimilation à une construction d'importants travaux de réhabilitation d'un immeuble. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.114. ⟨halshs-02228863⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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