Assimilation à une construction d'importants travaux de réhabilitation d'un immeuble
Résumé
(Civ. 3e, 30 mars 1994, arrêt n° 624 P, Mutuelle du Mans Assurances lard c/ Société Sogebor et Vasseur, D. 1995.279, obs. Rémi Raffi.)
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