Promesse de vente assortie d'une condition. Condition réputée accomplie
Résumé
(Civ. 3e, 29 juin 1994, SCI Helianthalis c/ SNC Thomas-Bessières et autres.)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 09:25:46
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25