Le pacte de préférence est une promesse unilatérale conditionnelle et ne constitue pas une restriction au droit de disposer devant être publiée au bureau des hypothèques
Résumé
(Civ. 3e, 16 mars 1994, SA Morillon Corvol c/ SCI Les Sauts de l'Aigle, Bull. civ. III, n° 58, D. 1994.486, note Fournier.)