Le pacte de préférence est une promesse unilatérale conditionnelle et ne constitue pas une restriction au droit de disposer devant être publiée au bureau des hypothèques - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Le pacte de préférence est une promesse unilatérale conditionnelle et ne constitue pas une restriction au droit de disposer devant être publiée au bureau des hypothèques

Résumé

(Civ. 3e, 16 mars 1994, SA Morillon Corvol c/ SCI Les Sauts de l'Aigle, Bull. civ. III, n° 58, D. 1994.486, note Fournier.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228885 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228885 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Le pacte de préférence est une promesse unilatérale conditionnelle et ne constitue pas une restriction au droit de disposer devant être publiée au bureau des hypothèques. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.144. ⟨halshs-02228885⟩

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