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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

L'acceptation par un preneur ne remplissant pas les conditions légales rend la vente parfaite

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228897, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228897 , version 1

Citer

Jacques Foyer. L'acceptation par un preneur ne remplissant pas les conditions légales rend la vente parfaite. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.181. ⟨halshs-02228897⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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