L'acceptation par un preneur ne remplissant pas les conditions légales rend la vente parfaite
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02228897
Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 09:26:07
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25