Droit de préemption urbain : motivation de la décision de préemption
Résumé
(CE, 16 déc. 1994, Beckert, n° 116465.)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 09:26:50
Dernière modification le : lundi 26 février 2024 à 11:22:13