Motivation de la décision de préemption - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Motivation de la décision de préemption

Résumé

(CE, 16 déc. 1994, Commune de Sparsbach, n° 126637.)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228942, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228942 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Motivation de la décision de préemption. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.307. ⟨halshs-02228942⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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