Limites des modifications du plan d'occupation des sols - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Limites des modifications du plan d'occupation des sols

Résumé

(CE, 4 janv. 1995, Commune de Narbonne, n° 153533.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228948 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228948 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Limites des modifications du plan d'occupation des sols. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.311. ⟨halshs-02228948⟩
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More