Limites des modifications du plan d'occupation des sols
Résumé
(CE, 4 janv. 1995, Commune de Narbonne, n° 153533.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:26:58
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228948 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Limites des modifications du plan d'occupation des sols. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.311. ⟨halshs-02228948⟩
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