Création d'une zone à vocation industrielle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Création d'une zone à vocation industrielle

Résumé

(CE, 21 oct. 1994, Commune de Bennwihr, n° 115248.)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228950 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228950 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Création d'une zone à vocation industrielle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.311. ⟨halshs-02228950⟩
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