L'institution d'une zone NA par le POS est reconnue en l'espèce contraire au schéma directeur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

L'institution d'une zone NA par le POS est reconnue en l'espèce contraire au schéma directeur

Résumé

(CE, 23 déc. 1994, Commune de Poisat, n° 126335.)

Mots clés

URBANISME POS/PLU Zonage

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228951

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:27:03

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Dates et versions

halshs-02228951 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228951 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. L'institution d'une zone NA par le POS est reconnue en l'espèce contraire au schéma directeur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.312. ⟨halshs-02228951⟩

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