Classement de terrains par le POS dans des zones constructibles et erreur manifeste d'appréciation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Classement de terrains par le POS dans des zones constructibles et erreur manifeste d'appréciation

Résumé

(CE, 30 janv. 1995, Commune de Montagny, n° 159050.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228952

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Dates et versions

halshs-02228952 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228952 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Classement de terrains par le POS dans des zones constructibles et erreur manifeste d'appréciation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.312. ⟨halshs-02228952⟩

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