Incompatibilité du plan d'occupation des sols avec le schéma directeur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 1995

Incompatibilité du plan d'occupation des sols avec le schéma directeur

Abstract

(CE, 30 nov. 1994, Commune de Poligny, n° 135963.)

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02228953 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02228953 , version 1

Cite

Yves Gaudemet. Incompatibilité du plan d'occupation des sols avec le schéma directeur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.312. ⟨halshs-02228953⟩
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