Exception d'illégalité du POS - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Exception d'illégalité du POS

Résumé

(TA Lyon, 26 oct. 1994, Bozzeil, n° 930373b.)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228955, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228955 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Exception d'illégalité du POS. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.313. ⟨halshs-02228955⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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