Contentieux du plan d'occupation des sols : détournement de pouvoir - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Contentieux du plan d'occupation des sols : détournement de pouvoir

Résumé

(CE, 13 janv. 1995, Commune de Saint-Sauveur-sur-Ecole, n° 124842.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228956, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228956 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Contentieux du plan d'occupation des sols : détournement de pouvoir. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.313. ⟨halshs-02228956⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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