Contentieux du plan d'occupation des sols : détournement de pouvoir - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 1995

Contentieux du plan d'occupation des sols : détournement de pouvoir

Abstract

(CE, 13 janv. 1995, Commune de Saint-Sauveur-sur-Ecole, n° 124842.)

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02228956 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02228956 , version 1

Cite

Yves Gaudemet. Contentieux du plan d'occupation des sols : détournement de pouvoir. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.313. ⟨halshs-02228956⟩
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