Contentieux du plan d'occupation des sols : détournement de pouvoir
Résumé
(CE, 13 janv. 1995, Commune de Saint-Sauveur-sur-Ecole, n° 124842.)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 09:27:09
Dernière modification le : lundi 26 février 2024 à 11:22:13