Effet de l'annulation de la délibération approuvant la création de la zone d'aménagement concerté sur le plan d'aménagement de la zone - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 1995

Effet de l'annulation de la délibération approuvant la création de la zone d'aménagement concerté sur le plan d'aménagement de la zone

Abstract

(CE, 23 déc. 1994, Commune de Poisat, n° 128264.)
No file

Dates and versions

halshs-02228959 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02228959 , version 1

Cite

Yves Gaudemet. Effet de l'annulation de la délibération approuvant la création de la zone d'aménagement concerté sur le plan d'aménagement de la zone. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.313. ⟨halshs-02228959⟩
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