Création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Création d'une zone d'aménagement différé (ZAD)

Résumé

(CE, 16 déc. 1994, Commune de Veauchette, n° 104385.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228960

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Dates et versions

halshs-02228960 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228960 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Création d'une zone d'aménagement différé (ZAD). Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.313. ⟨halshs-02228960⟩

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