Participation aux dépenses d'équipements publics à la charge du lotisseur
Résumé
(CE, 25 janv. 1995, Cébé, n° 117652.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:27:13
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228961 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Participation aux dépenses d'équipements publics à la charge du lotisseur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.313. ⟨halshs-02228961⟩
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