La construction d'un étage supplémentaire sur un immeuble classé nécessite un permis de construire
Résumé
(CE, Sect., 16 déc. 1994, Société immobilière du Théâtre des Champs-Elysées, n° 119099.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:27:18
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228963 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. La construction d'un étage supplémentaire sur un immeuble classé nécessite un permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.314. ⟨halshs-02228963⟩
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