Un permis de construire modificatif régulier purge les vices du permis initial - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Un permis de construire modificatif régulier purge les vices du permis initial

Résumé

(CE, 9 déc. 1994, SARL Séri, n° 116447.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228969, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228969 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Un permis de construire modificatif régulier purge les vices du permis initial. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.315. ⟨halshs-02228969⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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