Intérêt à agir d'un syndicat viticole ayant pour objet d'assurer la protection de terrains à vocation viticole - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 1995

Intérêt à agir d'un syndicat viticole ayant pour objet d'assurer la protection de terrains à vocation viticole

Abstract

(CE, 5 déc. 1994, Syndicat viticole de Pessac-Léognan, req. n° 130382.)

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02228970 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02228970 , version 1

Cite

Yves Gaudemet. Intérêt à agir d'un syndicat viticole ayant pour objet d'assurer la protection de terrains à vocation viticole. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.315. ⟨halshs-02228970⟩
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