Délai de délivrance du certificat de conformité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Délai de délivrance du certificat de conformité

Résumé

(CE, 30 janv. 1995, Epoux Lambourdière, n° 138907.)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02228971

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:27:25

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228971 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228971 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Délai de délivrance du certificat de conformité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.315. ⟨halshs-02228971⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-COTEDAZUR CERDACFF PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
31 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More