Délai de délivrance du certificat de conformité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Délai de délivrance du certificat de conformité

Résumé

(CE, 30 janv. 1995, Epoux Lambourdière, n° 138907.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228971

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:27:25

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Dates et versions

halshs-02228971 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228971 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Délai de délivrance du certificat de conformité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.315. ⟨halshs-02228971⟩

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