Le certificat d'achèvement est un acte créateur de droit - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Le certificat d'achèvement est un acte créateur de droit

Résumé

(CE, 27 févr. 1995, Ministre de l'Equipement c/ Société d'équipement touristique de Gréolières-les-Neiges, n° 124719.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228973, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228973 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Le certificat d'achèvement est un acte créateur de droit. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.316. ⟨halshs-02228973⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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