Condition de recevabilité du déféré préfectoral - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Condition de recevabilité du déféré préfectoral

Résumé

(CE, 30 janv. 1995, Préfet de la Seine-Saint-Denis, req. n° 110499.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228982 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228982 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Condition de recevabilité du déféré préfectoral. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.319. ⟨halshs-02228982⟩
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