Illégalité de l'inscription d'office au budget d'un établissement public local de ses dettes contractuelles - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Illégalité de l'inscription d'office au budget d'un établissement public local de ses dettes contractuelles

Résumé

(CE, 13 janv. 1995, Société nationale de construction Quillery, req. n° 142049 et 146261.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228987, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228987 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Illégalité de l'inscription d'office au budget d'un établissement public local de ses dettes contractuelles. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.320. ⟨halshs-02228987⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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