Droit à indemnité du titulaire d'un marché de conception résilié unilatéralement par le maître de l'ouvrage en l'absence de toute faute du cocontractant - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Droit à indemnité du titulaire d'un marché de conception résilié unilatéralement par le maître de l'ouvrage en l'absence de toute faute du cocontractant

Résumé

(CE, 4 janv. 1995, Centre hospitalier général de Saint-Dié, req. n° 046190.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228988, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228988 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Droit à indemnité du titulaire d'un marché de conception résilié unilatéralement par le maître de l'ouvrage en l'absence de toute faute du cocontractant. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.320. ⟨halshs-02228988⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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