Cause d'exonération de responsabilité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Cause d'exonération de responsabilité

Résumé

(CE, 30 janv. 1995, Sarl Epojet-Societa générale immobiliare Sogene, req. n° 94426 et 94708.)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228992, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228992 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Cause d'exonération de responsabilité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.321. ⟨halshs-02228992⟩
14 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus