Débiteur de la garantie décennale : contrôleur technique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Débiteur de la garantie décennale : contrôleur technique

Résumé

(CE, 10 févr. 1995, OPHLM de la communauté urbaine de Bordeaux, req. n° 080255.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228995, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228995 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Débiteur de la garantie décennale : contrôleur technique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.322. ⟨halshs-02228995⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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