Appréciation souveraine des juges du fond quant à l'existence d'une stipulation contractuelle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Appréciation souveraine des juges du fond quant à l'existence d'une stipulation contractuelle

Résumé

(CE, 4 janv. 1995, MM. Willeval et Spinder, req. n° 13454.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229006, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229006 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Appréciation souveraine des juges du fond quant à l'existence d'une stipulation contractuelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.325. ⟨halshs-02229006⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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