Limitation de la portée de règles de forme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Limitation de la portée de règles de forme

Résumé

(Paris 2e ch., Sect. A, 7 nov. 1994, Dame Laborgne Lenoir c/ Agence Immobilière Durand.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229014 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229014 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Limitation de la portée de règles de forme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.340. ⟨halshs-02229014⟩

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