Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente si elle n'est pas constatée par acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente si elle n'est pas constatée par acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours

Résumé

(Civ. 3e, 14 déc. 1994, Castagna c/ Zaffarano.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229018 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229018 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente si elle n'est pas constatée par acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.343. ⟨halshs-02229018⟩

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