Déclaration d'intention d'aliéner (DIA) : régime - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Déclaration d'intention d'aliéner (DIA) : régime

Résumé

(CE, 22 févr. 1995, Commune de Ville-La-Grand, n° 122395.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229047, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229047 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Déclaration d'intention d'aliéner (DIA) : régime. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.538. ⟨halshs-02229047⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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