Déclaration d'intention d'aliéner (DIA) : régime
Résumé
(CE, 22 févr. 1995, Commune de Ville-La-Grand, n° 122395.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:29:01
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229047 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Déclaration d'intention d'aliéner (DIA) : régime. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.538. ⟨halshs-02229047⟩
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