Déclaration d'intention d'aliéner (DIA) : régime de la rétractation
Résumé
(CE, 22 févr. 1995, Commune de Veyrier-du-Lac, n° 123421.)
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02229048
Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 09:29:02
Dernière modification le : lundi 26 février 2024 à 11:22:13