Recevabilité à contester des décisions individuelles de préemption prises par une commune - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Recevabilité à contester des décisions individuelles de préemption prises par une commune

Résumé

(CE, 22 févr. 1995, Assoc. de défense de l'habitat pavillonaire à Poissy, n° 126119.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229049 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229049 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Recevabilité à contester des décisions individuelles de préemption prises par une commune. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.538. ⟨halshs-02229049⟩
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