Fixation d'un plafond aux dépassements de coefficient d'occupation du sol autorisés - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Fixation d'un plafond aux dépassements de coefficient d'occupation du sol autorisés

Résumé

(CE, 31 mars 1995, Commune de Saint-Bon-Tarentaise.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229052, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229052 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Fixation d'un plafond aux dépassements de coefficient d'occupation du sol autorisés. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.539. ⟨halshs-02229052⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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