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Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02229054
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:29:08
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229054 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Illégalité d'un zonage dès lors que les mesures prévues sont dictées par un intérêt particulier. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.540. ⟨halshs-02229054⟩
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