Illégalité d'un zonage dès lors que les mesures prévues sont dictées par un intérêt particulier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Illégalité d'un zonage dès lors que les mesures prévues sont dictées par un intérêt particulier

Résumé

(CE, 10 févr. 1995, M. et Mme J.-Fr. Chazeau et autres, n° 110391.)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229054 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229054 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Illégalité d'un zonage dès lors que les mesures prévues sont dictées par un intérêt particulier. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.540. ⟨halshs-02229054⟩
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