Condition de légalité de création d'une ZAD - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Condition de légalité de création d'une ZAD

Résumé

(CE, 3 mars 1995, Assoc. synd. du domaine Ilbarritz-Mouriscot, n° 129086.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229059 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229059 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Condition de légalité de création d'une ZAD. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.541. ⟨halshs-02229059⟩
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