Etendue du contrôle du juge de cassation sur les causes de la responsabilité des constructeurs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Etendue du contrôle du juge de cassation sur les causes de la responsabilité des constructeurs

Résumé

(CE, 10 mai 1995, Régie Immobilière de la Ville de Paris, n° 128576, 139066.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229073 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229073 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Etendue du contrôle du juge de cassation sur les causes de la responsabilité des constructeurs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.546. ⟨halshs-02229073⟩
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