Répartition du temps de jouissance des locaux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Répartition du temps de jouissance des locaux

Résumé

(Paris, 3e ch. B. , 27 janv. 1995, Barclay c/ Saubadu.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229083, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229083 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Répartition du temps de jouissance des locaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.558. ⟨halshs-02229083⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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