Annulation d'une vente d'immeuble à construire pour dol
Résumé
(Paris, 2e ch., Sect. B, 23 sept. 1994, SCI La Gravelle c/ Haddad, inédit.)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 09:30:09
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25