Le titulaire du droit de préemption du prix ne peut être tenu au versement d'intérêts avant l'expiration du délai de l'article L. 213.14 c. urb - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Le titulaire du droit de préemption du prix ne peut être tenu au versement d'intérêts avant l'expiration du délai de l'article L. 213.14 c. urb

Résumé

(Versailles, 4 mai 1994, sur renvoi après cassation, Ville de Paris c/ Société Paris Banlieue.)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229106, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229106 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le titulaire du droit de préemption du prix ne peut être tenu au versement d'intérêts avant l'expiration du délai de l'article L. 213.14 c. urb. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.565. ⟨halshs-02229106⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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