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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Droit rural : loi de modernisation agricole

Résumé

Loi de modernisation agricole

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229124, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229124 , version 1

Citer

Jacques Foyer. Droit rural : loi de modernisation agricole. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.611. ⟨halshs-02229124⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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