Application de la théorie du propriétaire apparent à un cas particulier résultant de promesses de vente en cascade - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Application de la théorie du propriétaire apparent à un cas particulier résultant de promesses de vente en cascade

Résumé

(CE 28 juill. 1995, Société Logi Est, n° 112775.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229182, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229182 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Application de la théorie du propriétaire apparent à un cas particulier résultant de promesses de vente en cascade. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 04, pp.738. ⟨halshs-02229182⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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